CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

  1. Acceptation des conditions d’utilisation

Le présent document (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) établit les conditions générales qui régissent l’utilisation de ce site Web www.laady-shope.com (ci-après le « Site Web ») et l’achat de produits sur celui-ci (ci-après dénommées les « Conditions »).

Nous vous conseillons vivement de lire attentivement les Conditions ainsi que notre Charte de données personnelles et cookies (ci-après, la « Politique sur la confidentialité et les cookies ») avant d’utiliser ce Site Web. 

À chaque utilisation de ce Site Web ou lorsque vous passez une commande sur ce dernier, vous confirmez être lié par les Conditions et par notre Politique sur la confidentialité et les cookies. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions et avec la Politique sur la confidentialité et les cookies veuillez ne pas utiliser ce site Web.

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables en vigueur au Maroc.

Si vous avez des questions concernant les Conditions ou la Politique sur la confidentialité et les cookies, vous pouvez nous contacter en vous adressant à l’adresse email : contact@laady-shope.com

Le contrat conclu avec LAADY SHOPE , tel que défini ci-dessous, (ci-après désigné « Contrat ») peut être exécuté, à votre choix, dans l’une des langues dans lesquelles les Conditions sont disponibles sur ce site.

  1. Modification des Conditions et de la Politique sur la confidentialité et les cookies

Les Conditions ainsi que la Politique sur la confidentialité et les cookies sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il est de votre responsabilité de les lire périodiquement, car les Conditions au moment de l’utilisation du site Web ou de la conclusion du Contrat en question sont celles qui s’appliquent. 

  1. Informations nous concernant 

La vente de produits sur ce site est exécutée sous le nom de Laady Shope, S.A.R.L, au capital social de xxx.xxx Dirhams, ICE xxxx xxxxxxxxxxx, une société dont le siège social est situé à Fes – Maroc, immatriculée auprès du Registre du commerce de Fès sous le numéro xxxxxx, adresse e-mail : contact@laady-shope.com.

  1. Informations vous concernant et vos consultations de ce site web 

Les informations ou renseignements personnels que vous nous fournissez seront traités conformément à la Politique sur la confidentialité et les cookies. Lorsque vous utilisez ce Site Web, vous acceptez le traitement des informations et des renseignements et vous confirmez que toutes les informations et renseignements fournis sont vrais et correspondent à la réalité.

  1. Confidentialité

Toutes les informations que vous nous transmettez sont strictement confidentielles. Nous vous demandons votre adresse courriel afin de communiquer avec vous pour de l’information que vous aurez demandée. Toutes les informations transmises sont strictement réservées à l’usage de LAADY SHOPE . Nous ne partageons ces informations avec aucune source extérieure. 

Nous garantissons la confidentialité des données transmises après votre identification, conformément aux dispositions de la loi no. 09-08 relative au traitement des données à caractère personnel. 

Le traitement des données à caractère personnel objet de notification à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) Déclaration sous le numéro N° : D-CE-768/2022.

  1. Propriété du site Web

L’utilisation par les visiteurs du Site Web ne leur confère d’aucune manière un droit quant à ce Site Web ni à son contenu.

  1. Utilisation de Notre Site Web

Lorsque vous utilisez ce site Web et passez des commandes par son intermédiaire, vous acceptez les points suivants : 

  1. Utiliser ce Site Web uniquement pour les demandes de renseignements et les commandes légalement valides.
  2. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si une commande de ce type peut raisonnablement être considérée comme ayant été passée, nous sommes autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
  3. Nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de contact de manière véridique et exacte. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter dans le cadre de votre commande si nécessaire.

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, vous ne pouvez pas passer votre commande.

Lorsque vous passez une commande sur ce site Web, vous déclarez que vous avez plus de 18 ans et que vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats contraignants.

  1. Disponibilité des services 

Le service de livraison pour les articles offerts sur ce Site Web est disponible au Maroc uniquement.

  1. Formalisation du contrat 

Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Autoriser le paiement ». Vous recevrez ensuite un e-mail confirmant la réception de votre commande (la « Confirmation de commande »). Vous serez informé par e-mail que la commande est en cours d’envoi (la « Confirmation d’expédition »). Les présentes Conditions constituent un accord écrit entre nous. Un ticket de caisse électronique avec les détails de votre commande sera aussi joint à la Confirmation d’expédition (le « Ticket de caisse électronique »). 

La commande d’un article en ligne sur le site emporte acceptation pleine et entière de ces Conditions. 

Conformément aux dispositions de la loi No. 31-08 sur la protection du consommateur, avant la validation de votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande proposée et de corriger d’éventuelles erreurs. 

En outre, conformément aux dispositions de la loi No. 53-08 relative à l’échange électronique de données juridiques, la commande d’achat peut être conservée par nous et par vous comme preuve des liens contractuels entre les deux parties. 

Conformément aux dispositions de la loi No. 31-08 sur la protection du consommateur, suite à la validation de votre paiement, un récapitulatif de la commande est envoyé à l’adresse e-mail indiquée au moment de réaliser la commande.

  1. Erreurs concernant l’affichage des produits

Le Site Web tente en tout temps d’avoir un affichage exact et à jour. Cependant, certaines erreurs peuvent s’y trouver. Le Site Web ne peut garantir que les produits commandés seront disponibles, ou que certaines de leurs informations soient à jour.

Si vous constatez qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de ce site, vous pouvez les modifier.

Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs relatives aux données personnelles fournies lors du processus d’achat en contactant le service clientèle à l’adresse e-mail contact@laady-shope.com , ainsi qu’en exerçant le droit de rectification prévu dans notre Politique sur la confidentialité et les cookies.

  1. Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité des produits. Dans ce cadre, en cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, nous nous réservons le droit de vous donner des informations sur des produits de remplacement de qualité et valeur égales ou supérieures que vous aurez la possibilité de commander. Si vous ne souhaitez pas commander les produits de remplacement, nous vous rembourserons toute somme que vous aurez éventuellement versée.

  1. Refus de traiter une commande 

Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de ce Site Web à tout moment et de supprimer ou de modifier tout document ou contenu figurant sur celui-ci. Bien que nous fassions toujours tout notre possible pour traiter toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent nous obliger à refuser de traiter une commande après avoir envoyé la Confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de procéder ainsi à tout moment.

Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers au sujet du retrait d’un produit de ce Site Web, ou du retrait ou de la modification d’un document ou d’un contenu figurant sur ce Site Web, ou du non-traitement d’une commande une fois que nous avons envoyé la Confirmation de commande.

  1. Livraison 

Nonobstant la clause ci-dessus relative à la disponibilité des produits et sauf circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons d’expédier la commande constituée du ou des produits figurant dans chaque Confirmation de livraison à la date indiquée dans la Confirmation de livraison en question ou, si aucune date de livraison n’est indiquée, dans le délai estimé indiqué lors du choix du mode de livraison et, dans tous les cas dans un délai maximum de 30 jours après la date de confirmation de la commande. 

Conformément à l’article 39 de la loi no. 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le délai de livraison ne peut excéder 30 jours.

Néanmoins, des circonstances imprévues ou le secteur de livraison peuvent générer des retards. 

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat, de fixer une nouvelle date de livraison ou d’annuler la commande en vous remboursant intégralement le montant payé.

Aux fins des présentes Conditions, la « Livraison » s’entend comme ayant eu lieu ou la commande « livrée » dès que vous ou un tiers désigné par vous prenez physiquement possession des produits, circonstance confirmée par la signature de la réception de la commande à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

  1. Incapacité de livrer

S’il nous est impossible de livrer votre commande, nous essaierons de trouver un endroit sûr pour y déposer votre colis. Si nous ne trouvons pas d’endroit sûr, votre commande sera retournée à notre entrepôt. 

Nous laisserons également une note expliquant où se trouve votre commande et ce qu’il faut faire pour la faire livrer à nouveau. Si vous ne vous présentez pas au lieu de livraison à l’heure convenue, nous vous demandons de nous contacter pour organiser la livraison un autre jour. 

Si après 30 jours à compter de la date à laquelle votre commande est disponible pour livraison, la commande n’a pu être livrée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous supposerons que vous souhaitez annuler le Contrat et celui-ci sera résilié. Par suite de la résiliation du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception de tous frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire que nous offrons) sans délai indu, et en tout cas dans les 15 jours suivant la date à laquelle le présent Contrat a été résilié.

  1. Transmission des risques et propriété des produits 

Les produits seront sous votre responsabilité à partir du moment où ils vous sont livrés comme indiqué dans la clause relative à la livraison ci-dessus. 

Vous prendrez possession des produits lorsque nous recevrons le paiement intégral de tous les montants dus, y compris les frais de livraison, ou au moment de la Livraison, si celle-ci devait avoir lieu ultérieurement.

  1. PRIX ET PAIEMENT 

Le prix des produits sera celui stipulé en tout temps sur notre site Web, sauf en cas d’erreur évidente. Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que les prix indiqués sur le Site Web sont corrects, des erreurs peuvent se produire. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Si nous sommes dans l’incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et tous les montants payés vous seront remboursés dans leur intégralité.

Nous ne sommes pas obligés de vous fournir un produit à un prix inférieur et incorrect (même si nous vous avons envoyé la Confirmation de commande) si l’erreur dans le prix est évidente et indubitable et pourrait raisonnablement être identifiée comme telle par vous.

Les prix indiqués sur le site comprennent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au prix total indiqué.

Les prix peuvent changer à tout moment. Toutefois, sauf disposition contraire ci-dessus, les modifications n’affectent pas les commandes pour lesquelles nous avons envoyé une Confirmation de Commande.

Au moment où vous autorisez le paiement, vous confirmez que la carte de crédit vous appartient ou que vous êtes le (la) titulaire légitime du bon d’achat électronique. 

Les cartes de crédit sont soumises à la vérification et à l’autorisation de l’entité émettrice de la carte. Si l’entité n’autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de livraison et nous ne pourrons conclure aucun Contrat avec vous.

  1. Taxe sur la valeur ajoutée 

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous les achats effectués par l’intermédiaire du Site Web sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

  1. Politique d’échanges et de retours 

18.1. Droit de rétractation légal

Si vous passez le Contrat en tant que consommateur, conformément à l’article 36 de la loi no. 31-08 visant les mesures de protection du consommateur, vous avez le droit de résilier le Contrat, dans un délai de 7 jours, sans devoir en indiquer le motif.

Le délai de rétractation expirera 7 jours après la date à laquelle vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, la possession matérielle des produits, ou dans le cas où plusieurs produits d’une commande seraient livrés séparément, 7 jours après la date à laquelle vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous acquiert, la possession matérielle du dernier produit commandé dans une commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez faire part à LAADY SHOPE de votre décision de résilier le présent Contrat par une déclaration sans équivoque à l’adresse email : contact@laady-shope.com. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

18.2. Retours de produits défectueux 

Si vous pensez qu’au moment de la livraison le produit n’est pas tel que stipulé dans le Contrat, vous devez nous contacter immédiatement par le biais de notre formulaire de contact en fournissant les détails du produit et les dommages subis ; vous pouvez aussi nous envoyer un email à l’adresse contact@laady-shope.com.

  1. Marques de commerce et droits d’auteur

Tous les éléments du Site Web incluant, sans limitation, les textes, illustrations, photographies, images, sont protégés par des droits d’auteur et appartiennent à LAADY SHOPE ou à des tiers agissant à titre de fournisseurs. À moins d’exceptions clairement énoncées, aucun élément de notre site ne doit être interprété comme vous accordant quelque droit que ce soit de faire usage de la propriété intellectuelle de LAADY SHOPE , à la Société MACROMA SARL ou de ses fournisseurs de contenu.

Sauf pour une utilisation personnelle à des fins non commerciales, il est interdit d’utiliser, copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, transférer, publier, créer de nouveaux produits, vendre ou exploiter toute information, produit ou service offert sur le Site Web.  

  1. Responsabilité et renonciation à la responsabilité, droits légaux du consommateur 

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, notre responsabilité concernant tout produit acquis sur le Site Web est strictement limitée au prix d’achat dudit produit. 

  1. Evénements indépendants de notre volonté

Nous ne saurions être tenus responsables du non-respect ou du retard dans le respect de l’une des obligations que nous assumons en vertu d’un Contrat lorsque des événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Force majeure ») en sont à l’origine. 

Un cas de Force majeure comprend tout acte, événement, manquement, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris, entre autres choses, ce qui suit : 

  1. Grève, blocus ou autres formes de protestation.
  2. Troubles civils, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, pandémie, état d’urgence, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre.
  • Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
  1. Incapacité d’utiliser les trains, les navires, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.
  2. Incapacité d’utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés.
  3. Actes, décrets, législations, règlementations ou restrictions de tout gouvernement ou pouvoir public.
  • Grève, panne ou accident dans le transport maritime ou fluvial, le transport postal ou tout autre type de transport.

Il est entendu que nos obligations découlant des Contrats sont suspendues pendant la période pendant laquelle la Force majeure reste en vigueur. En outre, nous bénéficions d’une prolongation du délai pour remplir ces obligations d’une durée égale à la durée du cas de Force majeure. Nous fournirons toutes les ressources raisonnables pour mettre fin au cas de Force majeure ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations en vertu du Contrat malgré le cas de Force majeure.

  1. Notre droit de modifier ces Conditions 

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions à tout moment. 

Vous êtes soumis aux politiques et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Web ou passez chaque commande, sauf lorsque la loi ou la décision d’entités gouvernementales nous oblige à apporter des modifications rétroactives auxdites politiques, Conditions ou politique de confidentialité. Dans ce cas, les modifications possibles affecteront également les commandes que vous avez passées précédemment.